Professions règlementées - législation

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Professions règlementées - législation

Message par Seve84 le Sam 24 Nov - 19:39

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Liste des professions à l'article 16

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E698CEA07EBBA16189F780F490F20C51.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000000193678&dateTexte=20120804
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